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Enquête publique

Concertation publique du projet de charte d’engagements visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation :

  • des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte
  • des maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département
  • des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Il est procédé du 27 mars à 12 h au 24 juin 2020 à 12 h inclus, à une concertation publique sur le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.
Cette étape importante du projet a pour but de recueillir les observations du public.
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Loiret à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire, en se limitant aux mesures prévues par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants.

Pour faire part de vos observations : Enquête publique